Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement
Publié le :
19/02/2020
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2020
Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leur agents publics, prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
- Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. - https://www.securite-sociale.fr/files...
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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