Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
Publié le :
10/01/2020
10
janvier
janv.
01
2020
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services.
Dans un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l'apparition d'un "différend", au sens de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par le décret du 27 mai 1977, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens des stipulations précédemment citées.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 novembre 2019 (requête n° 417752 - ECLI:FR:CECHR:2019:417752.20191122), société Gom Propreté - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié, article 34 - https://www.economie.gouv.fr/daj/Cahi...
Historique
-
Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit publicUne communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaus...
-
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit publicLe projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités local...
-
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit publicLa proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adop...
-
Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit publicLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer...
-
Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du ...
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires et membres du gouv...
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit publicLa proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le 16 juillet 2019, une prop...
-
Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit publicLa Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste. Le 14 janvier 2020, la Commission européenne...
-
Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit publicUn marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurit...
-
Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Droit publicC'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifique...
-
Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit publicLa seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à...