Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le :
02/10/2019
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La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs.
Le 11 avril 2019, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été déposée au Sénat.
Le règlement local de publicité (RLP) est un outil communal et intercommunal de planification de l’affichage publicitaire. Il est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées.Il permet d’adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) défini dans le code de l’environnement.
L'article 1er du texte sécurise juridiquement les RLP en leur rendant applicable les aménagements apportés à l’élaboration, la révision, la modification et la caducité du plan locald’urbanisme (PLU) par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
L’article 2 a, quant à lui, pour objet d’aménager l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) en la repoussant de deux ans.
Les articles 1er et 2 de cette proposition de loi reprennent les articles 52 et 53 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) relatifs aux règlements locaux de publicité. Ces derniers ont en effet été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018) aux motifs qu’ils n’avaient pas de liens même indirects avec les dispositions du projet de loi initial.
Ce texte a été adopté par le Sénat le 1er octobre 2019.
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux le 1er octobre 2019, T.A. n° 001 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, n° 456, de Serge Babary et plusieurs de ses collègues, déposée le 11 avril 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Conseil constitutionnel, 15 novembre 2018 (décision n° 2018-772 DC - ECLI:FR:CC:2018:2018.772.DC) - https://www.conseil-constitutionnel.f...
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