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Actualités

Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour ins...
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Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 31...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi r...
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DÉCRET SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cad...
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Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique....
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