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Actualités

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus. Le juge des r...
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RECTIFIER UN TAUX DE PAS INEXACT EN DSN

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors ...

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété. U...
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Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés. Une proposition de loi relative à l’e...
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Un arrê...
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Nombre de chambres des TA et CAA

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020....
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