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Actualités

Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de co...
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Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un l...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint...
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Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les ri...
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MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 17h00 17 00
Droit social
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en cont...
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