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Actualités

Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgenc...
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Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a ...

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé.  Un vendeur et un acquéreur concluen...
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Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, publié au Journal officiel du 26 mars 2020, modif...
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ARE et accomplissement d'une action de formation

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'application, à compter du 1er avril 2020, du dispositif de dégressivité de l'allocati...
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Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit ap...
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Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020. Le Conseil constituti...
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