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10/04/2020
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Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux.
Le député Jea...
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09/04/2020
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L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annu...
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09/04/2020
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Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensemble de ses agissements.
Un salarié saisit la ju...
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09/04/2020
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Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.
Présentée en Conseil des...
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09/04/2020
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Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du...
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09/04/2020
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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Présentée en Conseil des ministres le...
