Publié le :
29/04/2020
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Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en limitant les périodes d...
Publié le :
28/04/2020
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La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à...
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28/04/2020
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Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...
Publié le :
27/04/2020
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Actualités
Droit civil (03)
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
Publié le :
27/04/2020
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Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale.
Le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'a...
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27/04/2020
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Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 d...
