![L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ? L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?](medias/org-54/shared/assurance-construction-maxw2000-maxh1000.jpg)
L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?
Publié le :
07/03/2019
07
mars
mars
03
2019
La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage. Elle est obligatoire pour tous travaux de construction d’après l’article L. 242-1 du code des assurances. Cette assurance permet de protéger le maître de l’ouvrage, celui qui donne l’ordre de faire construire.
Patrick Lingibé
Associé- Gérant de la SELARL JURISGUYANE
Ancien bâtonnier de Guyane
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers
Ancien membre du Conseil National des Barreaux
Spécialiste en droit public
Médiateur Professionnel
Membre du réseau international d'avocats GESICA
Ambassadeur de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
www.jurisguyane.com
Historique
-
Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019PublicationsActualitésLa responsabilité du fait d'autrui est dans le code civil depuis 1804. C'est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il e...
-
L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019PublicationsActualitésLa Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoi...
-
Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?
Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019PublicationsActualitésLe droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l'article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation «...
-
Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsActualitésLa succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent aux héritiers. Elle permet notamment à une personn...
-
Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsActualitésLa succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent aux héritiers. Elle permet notamment à une personn...
-
Le harcèlement au travail : quelle protection ?
Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019PublicationsActualitésLe harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d’agissements diverses. Traditionnellement, on distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel....
-
Cagnotte en ligne : quel régime juridique ?
Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019PublicationsActualitésL’actualité récente liée à la fermeture d’une cagnotte Leetchi se proposant d’aider un gilet jaune ayant frappé un policier pose la question de l’encadrement des plateformes de...
-
Le contrat de travail
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019PublicationsActualitésLe contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour une autre (l'employeur) moyennant rémunération. C'est donc...
-
Dommage corporel : comment est-il indemnisé ?
Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019PublicationsActualitésLe dommage est généralement défini comme l'atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Il se distingue du préjudice même si, en pratique, les deux termes sont considér...
-
Le droit de réponse : comment s'exerce-t-il ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018PublicationsActualitésEn France, le droit de réponse est une faculté offerte aux personnes physiques ou morales nommées ou désignées dans un média. Grâce à ce droit, une personne nommée peut faire pu...