Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACh) encadre la mise sur le marché européen des substances ou mélanges dangereux, sous conditions d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation par les autorités européennes.
Le règlement 1272/2008 du 16 décembre 2008 (CLP), quant à lui, définit les obligations des fournisseurs de substances ou mélanges dangereux, en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage avant leur mise sur le marché, de manière à informer la population sur les dangers à l'aide d'un système harmonisé et clair au niveau européen.
Publié au Journal officiel du 7 avril 2021, le décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 met à jour les dispositions nationales, résultant pour partie des mesures de transposition antérieures aux règlements REACh et CLP, afin de les adapter aux dispositions européennes issues de ces règlements.
Par ailleurs, il révise les dispositions relatives à certaines catégories de produits biocides et phytosanitaires, pour les rendre cohérentes avec celles, plus récentes, du code de l'environnement et du code rural et issues des directives ou des règlements européens correspondants.
Historique
-
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit publicUn décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le règlement 1907/2006 du 18 décemb...Source : www.legalnews.fr
-
Modifications du code de la commande publique
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 20...Source : www.legalnews.fr -
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la ju...Source : www.legalnews.fr -
Sûreté portuaire : ordonnance
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit publicPublication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été présentée au Conseil des ministre...Source : www.legalnews.fr
-
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 octobre 2020, une proposition d...Source : www.legalnews.fr
-
"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit publicDès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d’une partie d...Source : www.legalnews.fr
-
Election du Président de la République : adoption à l'AN
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit publicLe projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 20 janvier 2021. Un projet de loi orga...Source : www.legalnews.fr
-
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit publicPublication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021, publié au Journal...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021.Un projet de loi (n° 3733) autorisant la pr...Source : www.legalnews.fr
-
Réforme du Cese : la loi est publiée
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit publicLa loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 18 janvier 2021. Un projet de loi orga...Source : www.legalnews.fr