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Cour des comptes : les soutiens à l'éolien terrestre et maritime

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Droit public

La Cour des comptes préconise de réduire les délais de développement de l'éolien et de mettre en place un réexamen périodique des soutiens.Le 17 octobre 2023, la Cour des comptes a publié ses observations définitives concernant les soutiens à l'éolien terrestre et maritime.
Elle constate que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint les objectifs de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 (énergies renouvelables), et qu'en conséquence, elle doit acheter des "droits statistiques" pour des sommes importantes et encourt en outre des sanctions financières.
Elle relève l'existence d'obstacles réglementaires au développement de l’éolien, des difficultés de planification de l’espace pour l’éolien terrestre et maritime, des procédures lourdes et des délais trop longs (le délai moyen pour obtenir une autorisation de construire un parc est de sept ans pour l’éolien terrestre et de dix ans pour l’éolien maritime, soit parfois près du double des pays voisins), sans compter que les appels d’offres pour l’éolien terrestre qui ne bénéficient pas toujours d’une concurrence suffisante.
En outre, les soutiens financiers à la production éolienne ont la nature d’une aide d’Etat qui doit respecter les règles nationales et européennes et justifieraient un réexamen périodique. La Cour des comptes précise que l’adaptation des parcs éoliens à l’économie réelle suppose de se donner les moyens de contrôle nécessaires et de généraliser le partage voire le plafonnement de la rentabilité au-delà d’un certain niveau.
La Cour des comptes formule 6 recommandations :- dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation environnementale sur les projets éoliens, supprimer le caractère suspensif des demandes complémentaires d’informations dans la computation des délais réglementaires applicables ;- vérifier la cohérence de l’application des procédures de dérogations aux espèces protégées par les Dreal et en assurer un suivi national régulier ;- pour le renouvellement des parcs éoliens installés avant 2011, permettre de déroger à la règle de 500 mètres des habitations ;- structurer la maitrise d’ouvrage et le pilotage du déploiement des parcs éoliens en mer ;- organiser un contrôle pluriannuel des coûts et de la rentabilité des parcs ;- dans le cahier des charges des appels d’offres sur l’éolien, généraliser les clauses de partage de rentabilité.
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