Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme
Publié le :
31/01/2020
31
janvier
janv.
01
2020
Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l'adoption soit prononcée, sont-ils conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 351 et 352 du code civil.
L'article 351, alinéa 2, du code civil prévoit que le placement en vue de l'adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l'enfant.L'article 352, alinéa 1er, du code civil dispose que le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Ces dispositions portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant (dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946) ainsi qu'au respect de la vie privée (article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) en ce qu'elles empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l'adoption soit prononcée ?
Dans un arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux et renvoie, en conséquence, la QPC au Conseil constitutionnel.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 novembre 2019 (pourvoi n° 19-15.921) - QPC - renvoi au Conseil constitutionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 351 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 352 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Constitution du 4 octobre 1958 - http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-f...
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-f...
Historique
-
Nombre de chambres des TA et CAA
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicUn arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal...
-
Contrôles déontologiques dans la fonction publique
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieur...
-
QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicPour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine com...
-
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et...
-
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation....
-
Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès...