NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE

Historique

• QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement s...
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• CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de ...
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Droit social
  Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de ha...
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• Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique. Un arrêté du 4 février 2020, publié au Journal officie...
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• CONGÉ SUITE AU DÉCÈS D'UN ENFANT
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invo...
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• Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation ...
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit social
  Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituerait un mode...
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• Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit public
  La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs. Le 19 juillet 2019, une proposition de loi...
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• Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit public
  Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat. La sénatrice Sylvie Goy-Chavent déplore le fait que...
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• NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, cel...
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