NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE

Historique

• Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit public
  Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat. La sénatrice Sylvie G...
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• NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire aya...
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• Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit social
  La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux...
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• Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Un projet de loi d'accélération et de simplification d...
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• Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régi...
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