Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Publié le :
12/02/2020
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2020
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté en première lecture par les députés.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 25 juin 2019.
Cette ordonnance concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pour sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales.
L’ordonnance a appliqué pour l’essentiel des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme et procédé à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.
Est ainsi désormais incriminé l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge peut également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
Le texte a été adopté en première lecture par les sénateurs le 5 novembre 2019, puis par les députés, sans modification, le 11 février 2020.
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin le 11 février 2020, T.A. n° 401 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, le 5 novembre 2019, T.A. n° 22 - http://www.senat.fr/leg/tas19-022.html
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2019 - "Code de l’urbanisme de Saint-Martin" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, n° 594, de Annick Girardin, ministre des Outre-mer, déposé le 25 juin 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
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