Nombre de chambres des TA et CAA

Historique

• Nombre de chambres des TA et CAA
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020....
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• Contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité...
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• QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant...
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• Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscr...
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• Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation. L'ordonnance n° 2020-71 du 2...
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• Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'ado...
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• Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence ...
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pas retrouvé sa qualité de salarié après sa démissio...
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• CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30...
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• Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la lutte contre le...
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• Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre...
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