HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Historique

• Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans pr...
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• Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des ...
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier des tâches "inférieures" à ses fonctions d’origine à...
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• Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-mê...
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• HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une récepti...
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• Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet acco...
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• Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instru...
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• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté univers...
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• Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et ...
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Mon...
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• Français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.   Une proposition...
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