Historique
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Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à l'enc...Source : www.legalnews.fr
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Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit publicL'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte....Source : www.legalnews.fr
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Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation particulière des futurs époux ? Constatant...Source : www.legalnews.fr
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Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit publicLe tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistère pour y graver un éléphant....Source : www.legalnews.fr
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Tourisme à La Réunion : une fréquentation historique attendue pour 2024
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Comme l’an dernier, les chiffres de la fréquentation touristique à La Réunion s’annonce historique pour cette année 2024, annonce Patrick Lebreton, président de l’IRT, l’Ile de...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Pas de bus Raï du 21 au 24 septembre en raison du couvre-feu
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Du 21 au 24 septembre inclus, le syndicat mixte des transports interurbains suspend toutes ses lignes actuellement en service, à cause du couvre-feu. Retour à la normale prévue...Source : la1ere.francetvinfo.fr