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La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public

Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020
Droit social

Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière intéressant l'ordre public.Une salariée, candidate à un poste de membre titulaire sur une liste présentée par un syndicat, a recueilli un score personnel de plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au premier collège du CSE. Elle a été élue au second tour le 7 novembre 2018. Son élection a été annulée par jugement du 28 novembre 2018 en raison du non-respect des règles relatives à la représentation des femmes et des hommes sur les listes électorales.Elle a été désignée en tant que délégué syndical par le syndicat selon lettre remise le 27 novembre 2018 à la société qui, par requête adressée le 7 décembre 2018, a saisi le tribunal d'instance pour faire annuler cette désignation.
Le tribunal d’instance de Tarbes, dans un jugement rendu le 25 janvier 2019, a débouté la société de ses demandes.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.661), rejette le pourvoi formé par la société.Le syndicat avait, durant l’audience, acquiescé à la demande d’annulation de l’élection. Or, la Cour de cassation rappelle que ni l'employeur ni les organisations syndicales ne peuvent se faire juge de la validité des élections professionnelles : il s’agit d’une matière d’ordre public.Ainsi, le candidat élu sur une liste présentée par un syndicat et ce dernier n'ont pas "la libre disposition du droit né du vote des électeurs, ce qui exclut tout acquiescement de leur part à une demande d'annulation de l'élection".La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Raphaël Lichten
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