![Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral](medias/org-54/shared/logo-jurisguyane-moyen-5d8a63ef016a5.png)
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave.
Licenciée pour faute grave, et se plaignant d'avoir subi un harcèlement moral, une salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail, outre le paiement d'une prime de bilan.
La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et a déclaré nul le licenciement.Les juges du fond ont constaté que le harcèlement moral, résultant notamment du retrait de certaines de ses attributions, d'injures et humiliations de la part du nouveau gérant ou de salariés sans réaction de ce dernier, était caractérisé à l'égard de la salariée.Ils ont retenu que "l'attitude de moins en moins collaborative" ainsi que le fait de créer des dissensions au sein de l'équipe et de dénigrer le gérant, griefs reprochés à la salariée, étaient une réaction au harcèlement moral dont la salariée avait été victime.Les juges en ont déduit la nullité du licenciement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 juillet 2019. Elle rappelle en effet qu'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019 (pourvoi n° 18-14.317 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144), Mme L. c/ société Garage de l'avenue - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 25 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article L. 1152-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article L. 1152-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Voir nos articles sur Le harcèlement au travail : quelle protection ? https://blog.jurisguyane.com/articles/le-harcelement-au-travail-quelle-protection-2010.htm
et surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ? https://blog.jurisguyane.com/articles/surmenage-et-sante-au-travail-que-faire-et-comment-faire-2052.htm
Voir également notre vidéo Surmenage et santé au travail https://www.youtube.com/watch?v=gpxmkIQ6-EY
Historique
-
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par l...
-
La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage. A la suite de la vente d’une propriété incluan...
-
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit publicL'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la Vendée a engagé une procédure d'appel d'offres en v...
-
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit publicUne réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit publicUne réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...
-
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit civil (03)La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP....