L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF
Publié le :
24/03/2025
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Un décret n° 2025-260 du 21 mars 2025, publié au Journal Officiel du dimanche 23 mars 2025, est venu modifier le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte.
Le décret du 21 mars 2025 vient proroger les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de montage.
Il convient de rappeler le dispositif mis en place par le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021.
Il est venu appliquer une expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte.
En effet, en complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il a été créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé " aide au logement locatif très social adapté ".
Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/ m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret.
Lorsque ce dispositif est mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des Outre-mer.
Nous rappelons ci-dessous les caractéristiques de ce dispositif expérimental.
1° Plafonds de ressources des locataires.
Les plafonds de ressources des locataires des logements entrant dans le champ de cette expérimentation sont ceux applicables dans l’hexagone pour les bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux fixé par arrêté ne pouvant excéder 50 %.
Le montant du plafond de loyer fait l'objet d'une révision annuelle, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des Outre-mer.
L'arrêté du 17 septembre 2021 pris pour l'application du décret expérimental, par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, ces plafonds de ressources sont, en Guyane et à Mayotte ceux applicables en métropole « autres régions » aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, a appliqué un taux de minoration de 50 % au titre de cette expérimentation guyano-mahoraise.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
Catégorie de ménage |
Expérimentation LLTSA Guyane-Mayotte (en euros) |
|---|---|
1 |
10 483 € |
2 |
13 999 € |
3 |
16 835 € |
4 |
20 324 € |
5 |
23 909 € |
6 |
26 946 € |
Par personne supplémentaire |
3 006 € |
Ce plafond de ressources doit être révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
2° Montant de la subvention.
Le montant maximum de la subvention par logement a été fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des Outre-mer du 17 septembre 2021.
Le montant maximum de la subvention par logement est fixé à 90 000 euros.
Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans la limite de 90 000 euros par logement pour une durée limitée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
3° Subvention complémentaire.
Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée.
Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement de cette subvention ont été fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des Outre-mer précité.
Le montant de la subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée est plafonné à 8 000 €.
L'attribution de la subvention complémentaire est subordonnée à la présentation d'un descriptif détaillé du porteur de projet.
La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de son versement.
Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde après justification de la réalisation des travaux.
4° Evaluation de l’expérimentation.
Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le préfet de la région Guyane qui doit remettre un rapport au ministre chargé du logement et au ministre chargé des outre-mer dans la dernière année de la période d'expérimentation.
Nous rappelons que le dispositif mis en place s’appuie sur les dispositions de l’article 37-1 de la Constitution qui sont trop souvent ignorées. Nous renvoyons sur l’article que nous avons publié sur cette thématique « Répondre rapidement aux normes inadaptées par l’expérimentation normative ? »
Les dispositions du décret 21 mars 2025 entrent en vigueur à compter du lundi 24 mars 2025.
Patrick Lingibé
Historique
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