CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
Publié le :
19/05/2020
19
mai
mai
05
2020
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.
Un ressortissant russe a été arrêté et placé en détention provisoire entre janvier et avril 2011. Pendant cette période, sa compagne, ainsi que la mère de ses cinq enfants, est décédée. Les quatre aînés ont été envoyés en pensionnat pour orphelins et l'enfant la plus jeune a été confiée à une maison d'enfants. En mars 2011, le père a entrepris les démarches pour faire reconnaître sa paternité sur ses cinq enfants. L'enfant la plus jeune a été confiée, à la même période, à la garde parents adoptifs potentiels. Les autres enfants ont par la suite été recueillis par leur tante.
En septembre 2011, le tribunal de district de Morchansk a autorisé le couple qui l'élevait à adopter l'enfant la plus jeune. En avril 2012, le tribunal municipal de Kamenka a reconnu la paternité des quatre aînés au requérant. Les enfants sont donc retournés vivre avec leur père biologique.Après avoir appris que son enfant la plus jeune avait été adoptée, le requérant compléta sa demande de reconnaissance de paternité par une demande d'annulation de l'ordonnance d'adoption. Le tribunal rejeta sa demande en octobre 2012. Le tribunal russe a effectivement estimé que le requérant était certes bien le père de l'enfant, néanmoins la loi ne lui offrait pas de motif permettant de demander la révocation de l'ordonnance d'adoption. Tous les appels formés par le requérant ont été rejetés.
La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt rendu le 5 mai 2020, décide de condamner la Russie en violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).Elle estime effectivement que le tribunal russe a suivi une approche "excessivement formaliste" en s'abstenant de vérifier si l'enfant avait un père ou d'envisager des mesures autres que l'adoption qui auraient permis de préserver la vie familiale de l'enfant avec les membres de sa famille biologique. La CEDH indique en outre que les juridictions russes ont reconnu que le requérant était le père biologique de l'enfant tout en refusant de lui reconnaître la paternité et en refusant d'annuler l'ordonnance d'adoption.Par ailleurs, les juridictions internes n'ont pas procédé à un "examen approfondi des facteurs pertinents ni ménagé un juste équilibre entre les droits de toutes les personnes concernées". La Cour rappelle enfin que l'intérêt supérieur de l'enfant requiert d'analyser chaque situation dans sa spécificité. Ce principe ne peut donc être déterminé au regard d'une disposition juridique à caractère général.
- Communiqué de presse n° CEDH 1222 (2020) de la CEDH du 5 mai 20250 - "Le refus de reconnaître la paternité d’un père biologique et de révoquer une ordonnance d’adoption était contraire à la convention" - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6...
- CEDH, 3ème section, 5 mai 2020 (requête 71160/13 - ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD007116013) Uzbyakov c/ Russie - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-2...
Historique
-
CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit civil (03)La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contra...
-
Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit civil (03)Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant...
-
Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit civil (03)Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les loca...
-
Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit civil (03)Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeub...
-
Plan d'arpentage géométrique
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit civil (03)En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...
-
Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit civil (03)La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché. Une dame, de nationalité a...
-
Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée...
-
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
-
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020ActualitésDroit civil (03)Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
-
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...