AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
Publié le :
20/01/2020
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Historique
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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit publicUne communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaus...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
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Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
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