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Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
Droit public

Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes "fermés" pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l'entrée en vigueur de leurs actes prévue par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui fait de la publication électronique des actes la formalité de publicité de droit commun depuis le 1er juillet 2022.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 juillet 2024, et à compter du dixième jour suivant sa publication en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
SUR LE MEME SUJET :
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance - 11 octobre 2021
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