Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des ...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Le décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 14 décembre 2019, porte sur l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les articles 1er et 2 prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants relevant des professions libérales qui le souhaitent, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (CSS), à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants en application du 8° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L'article 3 fixe les conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants des professions libérales non micro-entrepreneurs créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 et affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi que les professionnels libéraux non micro-entrepreneurs affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et ayant opté pour l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent également demander à bénéficier de taux spécifiques pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
L'article 4 met en cohérence la liste des professions affiliées à chacune des sections de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) avec celle établie à l'article L. 640-1 du CSS.
L'article 5 détermine le support de publication des résultats des élections des conseils d'administration des sections professionnelles de la CNAVPL.
L'article 6 définit les modalités d'exercice du recours devant les sections professionnelles de la CNAVPL pour le contentieux technique de la sécurité sociale.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 décembre 2019, sous réserve des dispositions de son article 6.
- Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de la sécurité sociale, article L. 640-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 15 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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