PLFSS pour 2020 : publication au JO

Historique

• PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux ...
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mèr...
  Lire la suite
• PLFSS pour 2020 : publication au JO
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1446 du 24...
  Lire la suite
• Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance utilisé notamment à des fins de localis...
  Lire la suite
• Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en rec...
  Lire la suite
• Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une ...
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne...
  Lire la suite
• Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription tr...
  Lire la suite