Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif ...
Publié le :
23/12/2019
23
décembre
déc.
12
2019
La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un supérieur hiérarchique, était légalement fondé.
M. B. a rentré dans le logiciel de gestion des congés une demande de congé allant du 4 juin au 6 juillet 2012, incluant 7 jours de congé pour événement familial "en anticipé". Immédiatement, le logiciel l’a informé d’une anomalie. Le lendemain, son supérieur hiérarchique a validé ses dates de congés. L’employeur lui a envoyé le 1er juin 2012 une lettre l’informant qu’il ne pouvait pas bénéficier des 7 jours de congé pour événement familial, validés par mégarde, et le sommant de reprendre son travail à l’issue de ses RTT et congés payés. M. B. a refusé d’annuler ces 7 jours de congé. Il a été licencié le 26 juillet 2012 pour faute, au motif d'absences injustifiées.
La cour d'appel a constaté que la demande de congés présentée par le salarié était erronée, en ce qu'elle portait sur 7 jours de congés pour événement familial "en anticipé", M. B. ne se prévalant d'aucun droit à congé exceptionnel pour événement familial, tel que prévu par la convention collective applicable, et ne pouvant prendre 7 jours de congés par anticipation. Ensuite, elle a estimé qu’il avait été immédiatement informé des anomalies affectant sa demande, et que la validation postérieure par le responsable hiérarchique de cette partie de ses congés résultait d'une erreur notifiée le 1er juin. Elle a donc considéré que le salarié, en refusant, en dépit des demandes réitérées de son employeur, de reprendre son poste à l'issue des congés payés auxquels il avait droit, avait commis une faute.
Le 9 octobre 2019, la Cour de cassation a entériné la décision de la cour d’appel.
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019 (pourvoi n° 18-15.030 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01377), M. S. B. c/ société Ipsis et société Peugeot Citroën automobiles - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 23 février 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Orientation des mobilités : publication de la loi
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicAprès son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'...
-
Accueil des mineurs non accompagnés
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départemen...
-
Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction. En l'espèce, un décret a été...
-
Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicFixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents Le décret n° 2019-1414...
-
Obligation de ravalement : pas de faute du notaire
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeub...
-
Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit publicLa demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une...