![Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement](medias/org-54/shared/patrick-lingibe--final-8500-6393159fbf9ea-maxw2000-maxh1000.jpg)
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement.
A la suite de la séparation des parents, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de leur fille au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite.
La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement formée par le père.
Les juges du fond ont retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'avoir été empêché d'exercer ce droit et ne prétendait d'ailleurs pas même avoir tenté de le faire.
De son côté, la fille, adolescente, avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père dans la mesure où des visites récentes, exercées après plusieurs années sans rencontre, se seraient mal passées.
Les juges ont estimé que les modalités d'un droit de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact en l'état d'une longue interruption des séjours de l'enfant auprès de son père.
Le père s'est pourvu en cassation, faisant valoir que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent ne bénéficiant pas de l'exercice de l'autorité parentale que pour des motifs graves.
La Cour de cassation réfute cet argument dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.528) : dès lors qu'elle ne refusait pas au père de l'enfant tout droit de visite, la cour d'appel n'était pas tenue de constater des motifs graves.
Le pourvoi est rejeté.
Historique
-
Réforme de l'adoption : modifications réglementaires
Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022Droit civil (03)Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en a...Source : www.legalnews.fr
-
Pesticides : Bayer condamné à verser 11.135 € à l'agriculteur intoxiqué
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit civil (03)Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par l’herbicide Lasso.Après avoir, en avril 2004, lor...Source : www.legalnews.fr
-
Précision sur la situation de délaissement de l'enfant
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit civil (03)Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de l'enfant.En septembre 2018, le président du con...Source : www.legalnews.fr
-
Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit civil (03)La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de contourner les dispositions légales rel...Source : www.legalnews.fr
-
La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit civil (03)L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de l'évincer ne...Source : www.legalnews.fr
-
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Droit civil (03)Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit civil (03)Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en con...Source : www.legalnews.fr
-
Confusions de caves en copropriété et ventes successives
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit civil (03)L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.M. T. a acquis une cave (lot...Source : www.legalnews.fr
-
Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Droit civil (03)Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayant prolongé la période de trêve...Source : www.legalnews.fr
-
Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, le décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 revalo...Source : www.legalnews.fr