Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse
Publié le :
12/09/2019
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une expertise et à la désignation de l’expert par le CHSCT.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a mis en demeure une société de procéder à une évaluation des risques psychosociaux dans l’entreprise avec réalisation d’un diagnostic par un intervenant extérieur désigné par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La société a formé un recours devant le ministre du Travail contre cette mise en demeure. Huit mois plus tard, le CHSCT a désigné un expert par une délibération dont la société a demandé l’annulation devant le président du tribunal de grande instance.
Le tribunal de grande instance de Lyon, statuant en référé, a débouté la société le 3 juillet 2017 de sa demande d’annulation de la délibération nominative d’un expert par le CHSCT. Il a relevé qu’il s’agissait ici d’un recours hiérarchique adressé à l'autorité supérieure de l'auteur de l'acte. Il a retenu que l’article L. 4723-1 du code de travail s’appliquait et a décidé que l'employeur devait exercer un recours devant le ministre du Travail. Il a ensuite précisé qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique, dès lors que la décision du ministre n'entrait pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, le droit commun s’appliquait au litige. Ainsi, le silence gardé pendant plus de deux mois valait décision implicite de rejet du recours.
Le président du tribunal de grande instance a par ailleurs retenu que le CHSCT avait désigné un expert conformément à la mise en demeure du Direccte. L’application de l’article L. 4614-12 était ainsi écartée. L’absence de risque grave constituait donc un motif inopérant en l’espèce.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur le 26 juin 2019.
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-22.080 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01067), Société Prosegur c/ M. W., X., P. et Q. - rejet du pourvoi contre le tribunal de grande instance de Lyon, 3 juillet 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de travail, article L. 4723-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de travail, article R. 4723-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de travail, article L. 4614-12 - http://legifrance.gouv.fr/affichCodeA...
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