![Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction](medias/org-54/shared/logo-jurisguyane-moyen-5d9de3fbab4bb.png)
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.
A la suite d’un incendie, les locataires d’un appartement et leur assureur ont assigné en indemnisation leur bailleur et l’assureur de ce dernier. L’assureur du bailleur a ensuite demandé reconventionnellement le remboursement de l’indemnité versée à son assuré.
Dans un arrêt du 26 mars 2018, la cour d’appel d’Orléans a condamné le bailleur et son assureur à payer des indemnités aux locataires. Elle a retenu que l’incendie était dû à un vice de construction au sens de l’article 1733 du code civil. Elle a ajouté que les locataires avaient fait preuve de négligence en entreposant des bûches de part et d’autre des parois brûlantes du poêle. Elle a également constaté que le SDIS n'avait pas entrepris toutes les mesures de vérification nécessaires avant de quitter les lieux. Elle a ainsi conclu que les locataires étaient partiellement exonérés de leur responsabilité. De ce fait la responsabilité incombait à hauteur d’un tiers à chacun.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur du bailleur sur ce point, dans un arrêt du 12 septembre 2019, et valide la décision de la cour d’appel d'Orléans.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.584 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300766) - cassation partielle de cour d’appel d’Orléans, 26 mars 2018 (renvoi devant cour d'appel de Bourges) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code civil, article 1733 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...;
Historique
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A la suite d’un incendie, les...
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A la suite d’un incendie, les l...
-
A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vi...
-
Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est ac...
-
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par l...
-
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par l...
-
GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la t...
-
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores...
-
Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale. Une pr...
-
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP. U...