Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité ...
Publié le :
02/06/2020
02
juin
juin
06
2020
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.
Le 12 mars 2015, alors qu'elle marchait dans un parking, une dame a glissé sur une flaque d'huile, chuté sur le coude et présenté de multiples fractures. Elle a assigné la société exploitante du parking et son assureur en responsabilité et indemnisation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018, a rejeté les demandes de la victime.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2020 (pourvoi n° 18-25.625), décide de rejeter le pourvoi formé par celle-ci.La Haute juridiction judiciaire estime que la société exploitante du parking avait mis en place plusieurs dispositifs de sécurité pour les usagers. Il s'agissait notamment de peintures spécifiques "antiglissance" pour les piétons, un contrat de nettoyage avec une société spécialisée prévoyant l'intervention quotidienne de plusieurs agents qualifiés, avec nettoyage manuel si nécessaire, des voies d'entrée et passages réservés aux piétons.La Cour de cassation estime donc la société n'avait pas commis de faute caractérisant un manquement à son obligation de sécurité.Elle rejette ainsi le pourvoi.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-25.625 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100104), Mme J. c/ Société d'économie mixte d'équipement du pays d'Aix (SEMEPA) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit publicUne société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et...
-
Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité ...
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit civil (03)La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires. Le 12 mars 2015, a...
-
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et... -
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs, en première lecture, avec modi...
-
QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020Droit publicLe Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur...
-
Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020, publié...
-
Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit publicPrésentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant l’annulation potentielle du s...