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Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
Droit public

A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de la liberté d'organisation des funérailles.

Les auteurs de la proposition de loi (n° 2869), déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, estiment que la législation actuelle pose plusieurs difficultés pour les familles de personnes décédées. Tout d'abord, il est parfois impossible de faire revenir le corps du défunt sans cercueil à proximité de leur lieu de résidence. Ensuite, les familles sont parfois contraintes de se rendre à l'institut médico-légal pour pouvoir assister à la mise en bière de leur proche. Il existe enfin des difficultés liées à la crémation des personnes décédées à l'étranger. 
C'est pourquoi, la proposition de loi, dans son article 1er, accorde une dérogation en ouvrant la possibilité de saisir le juge du tribunal judiciaire pour demander le transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation, et non dans un cercueil hermétique.
En outre, l'article 2 donne compétence au maire pour faire s'écouler un délai de 48 heures à partir du moment où le corps est rendu aux proches du défunt, pour le transport du corps avant la mise en bière.

- Proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles, n° 2869, déposée le 28 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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