Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.Par un arrêté du 13 juillet 2017, le maire d'une commune a décidé que les deux chiens de race berger allemand d'un couple de résidents ne pourraient sortir de leur domicile que tenus en laisse et équipés d'une muselière. Les propriétaires des chiens ont contesté cet arrêté devant le juge administratif.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans une décision rendue le 31 décembre 2019, rejeté la demande des propriétaires des animaux.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 10 mars 2022 (n° 20LY00982), décide également de rejeter la requête des propriétaires des chiens. Les juges d'appel rappellent tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, le maire d'une commune peut prescrire au propriétaire d'un animal des mesures de nature à prévenir le danger que celui-ci pourrait présenter. En l'espèce, la cour administrative d'appel relève que les chiens des requérants avaient, quelques années auparavant l'édiction de l'arrêté communal, et alors qu'ils circulaient librement, adopté un comportement agressif envers un promeneur et attaqué et gravement blessé un autre animal qui avait dû être euthanasié des suites de ses blessures. L'arrêté, qui désignait en outre nommément les deux chiens en question, était donc licite. La cour administrative d'appel rejette la requête.
Historique
-
De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?A la suite du décès de son é...Source : www.legalnews.fr
-
Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicLe maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.Par un arrêté du 13 juillet 2...Source : www.legalnews.fr
-
Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.Le projet...Source : www.legalnews.fr
-
Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit publicL'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.La commune des Sables-d'Olonne a fait ériger, e...Source : www.legalnews.fr
-
Mutualisation des archives des personnes publiques
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit publicPublication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives.Le décre...Source : www.legalnews.fr
-
Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit publicLa CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalles recouvrant le boulevard périph...Source : www.legalnews.fr
-
Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par le contrat.Une société a acquis...Source : www.legalnews.fr