Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée
Publié le :
06/10/2023
06
octobre
oct.
10
2023
Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Un arrêté du 4 octobre 2023, publié au Journal officiel du 6 octobre 2023, modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Le présent arrêté supprime les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-104 "Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau" et BAR-TH-106 "Chaudière individuelle à haute performance énergétique" et crée les fiches BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau" et BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau".
Il met en cohérence les dispositions concernées de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Historique
-
Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certi...Source : www.legalnews.fr
-
Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)
Le contrôleur technique peut être exonéré de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laq...Source : www.legalnews.fr -
Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.Une...Source : www.legalnews.fr
-
Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seule...Source : www.legalnews.fr
-
Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...Source : www.legalnews.fr
-
Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation...Source : www.legalnews.fr