Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
Publié le :
08/11/2019
08
novembre
nov.
11
2019
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate et autres pesticides sur leur territoire.
Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. Par ailleurs, le 13 juin 2019, l’utilisation de pesticides a été interdite par le maire de Gennevilliers pour l’entretien de certains espaces de son territoire.
Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre ces deux décisions.
Par deux ordonnances rendues le 8 novembre 2019, le tribunal rejette cette demande.
Le juge des référés rappelle que la police administrative des produits phytopharmaceutiques relevant de la compétence du ministre de l’Agriculture, le maire d’une commune ne peut en principe pas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale, sauf notamment en cas de danger grave ou imminent.
Or, le juge constate que les produits phytopharmaceutiques constituent un danger grave pour les populations exposées et que l’autorité administrative n’a pas pris de mesures suffisantes en vue de la protection de la santé publique.En l’espèce, les deux maires ont interdit l’utilisation de ces produits dans les espaces fréquentés par le public, en raison notamment de l’importance des populations vulnérables sur leur territoire.
Le juge des référés a estimé qu’eu égard à la situation locale, c’est à bon droit que ces maires ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation des produits en cause.
- Communiqué de presse du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 novembre 2019 - “Police : arrêtés anti-pesticides pris par les communes de Sceaux et Gennevilliers” - http://cergy-pontoise.tribunal-admini...
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance de référé, 8 novembre 2019 (n° 1912597) - http://cergy-pontoise.tribunal-admini...
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance de référé, 8 novembre 2019 (n° 1912600) - http://cergy-pontoise.tribunal-admini...
Historique
-
Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit publicUne erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au...
-
Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. Le 11 septembre 2019,...
-
Energie et climat : la loi est publiée
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit publicAdoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novem...
-
Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit publicDérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’...
-
Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit publicUn décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au...
-
CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit publicLa Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différ...