Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière
Publié le :
07/10/2019
07
octobre
oct.
10
2019
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par les joueurs dans un match de football.
Un joueur blessé lors d’un match de football a assigné en responsabilité et indemnisation le joueur de l’équipe adverse l’ayant blessé à la suite d’un tacle.
Dans un arrêt du 18 avril 2018, la cour d’appel de Toulouse a rejeté la demande du joueur blessé. Elle a d’abord relevé que la commission de discipline avait requalifié le "comportement violent" ayant entraîné l’exclusion de l’auteur du tacle en une "faute grossière". Elle a aussi souligné que les témoignages recueillis indiquaient que la blessure résultait d’une action de jeu sans aucune "intention brutale" de la part de l'auteur du tacle. En effet le tacle avait pour but l’interception du ballon dans le cadre du match, même s’il a été opéré avec retard et avec une certaine violence. De ce fait, la cour a retenu qu’en vertu de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, cette "faute grossière" relevait des risques acceptés par les joueurs.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 29 août 2019. Elle estime que cette "faute grossière" au sens du circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football représentait une violation des règles de jeu car l’excès d’engagement ou la brutalité caractérisait un excès des risques normaux du football.
Ainsi, la responsabilité de l’auteur du tacle devait être engagée. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 août 2019 (pourvoi 18-19.700 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201096) - cassation de cour d’appel de Toulouse, 18 avril 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Pau) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Voir notre article publié sur la responsabilité des dirigeants d'association.
Historique
-
Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales. Le 1er octobre 2019, trois propositions d...
-
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par l...
-
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par l...
-
GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la t...
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France. Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visa...
-
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores...
-
Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit publicLes propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d...
-
Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale. Une pr...