Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclaration sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle. Il précise également les conditions de mise en œuvre des modulations de l'annulation des exonérations lorsque l'ampleur du travail dissimulé est limitée. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 octobre 2019, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.
- Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et...
-
Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule. Un homme est allé au CHU de Limoges pour une vi...
-
CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit publicLa CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Plusieurs militants...
-
Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit invit...
-
Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant Courteau a déposé une proposi...
-
Indivision successorale et sursis à licitation
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Une femme est décédée...