Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...

Historique

• Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...
  Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme,...
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• Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le 5...
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• Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire
  Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
  Droit social
  Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.  Le 25 janvier 2018, la...
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• Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat
  Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
  Droit social
  La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs. Une proposition de loi relat...
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• CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit civil (03)
  La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour...
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• Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ?
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales....
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