Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.
L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage. L'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité a institué un deuxième plafonnement à ce même article, applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'aide personnalisée au logement de leur logement par un bailleur social.
Le décret n° 2020-103 du 7 février 2020, publié au Journal officiel du 8 février 2020, fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones géographiques.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 février 2020.
- Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 441-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit civil (03)Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de te...
-
Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvier 2020, une proposition de loi...
-
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicLe projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté...
-
Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité. L'article L. 441-4 du code de la construc...
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit publicAdoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Jo...
-
Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit publicLes organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). La Directive 2001/18...