Mayotte : modalités d'application du régime micro-social

Historique

• Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage ...
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent de...
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• Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit social
  La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel. Une société a été mise en redressement judiciaire le 25 mars 2015.Le tribunal a f...
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• Mayotte : modalités d'application du régime micro-social
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L...
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• Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit public
  L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. Un agent de la fonction publique placé en dis...
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• Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit public
  Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé. Un préfet a...
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• RENONCIATION À UN CONGÉ SANS SOLDE
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Proposition d...
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• Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la gar...
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• Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit social
  Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de...
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• Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit social
  L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalit...
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