Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne

Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020

Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.Le décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, précise la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Ce texte concerne les magistrats, les conseillers prud'hommes, les directeurs des services de greffe judiciaire, les greffiers, les avocats, les plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non, ayant une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs de ces plateformes mentionnés à l'article L. 7342-8 du code du travail, les travailleurs mentionnés à l'article L. 7342-8 du même code.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 11 décembre 2020.

Historique

<< < ... 109 110 111 112 113 114 115 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page