Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale.
Le décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019, relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019.
Il permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les prestations à échoir.
Il précise également les modalités d'application des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui ont ouvert la possibilité de recouvrer l'indu constitué auprès d'un organisme de sécurité sociale sur l'ensemble des prestations légales versées par ces mêmes organismes et dont bénéficie le débiteur.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions relatives à l'appréciation de la situation sociale du ménage qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
- Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 77 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit publicPublication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques....
-
Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats. Le 5 nove...
-
Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation j...