Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une ...
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
déc.
12
2019
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement.
Mme R., qui avait été engagée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des incapables par l’association S. le 21 novembre 2011, a bénéficié d’un congé de maternité du 15 septembre 2013 au 10 mai 2014. Elle a, par la suite été placée, à compter du 12 mai 2014, en arrêt de travail pour maladie sans rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse, avant d’être licenciée le 24 juillet 2014 pour insuffisance professionnelle.
Dans un arrêt du 12 juin 2018, la cour d’appel d’Agen a rejeté les demandes en nullité de licenciement et en paiement de dommages-intérêts de la salariée. En effet, cette dernière affirmait qu’au visa de l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, le rassemblement des éléments de preuve et la collecte d’attestations pour soutenir le licenciement d’une salariée notifié à l’expiration de son congé de maternité, constituait des mesures préparatoires au licenciement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 6 novembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel. Elle relève que "la simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaissance ne pouvait être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement".
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-20.909 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01512), Mme R. c/ Association Solincité - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Agen, 12 juin 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... du travail, article L. 1225-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
Historique
-
Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en rec...
-
Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription tr...
-
Orientation des mobilités : publication de la loi
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicAprès son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 20...
-
Accueil des mineurs non accompagnés
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leu...