Mesures de clarification et de simplification du code électoral
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, procède à diverses mesures de simplification et de clarification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Il modifie les dispositions relatives aux conditions d'inscription sur les listes électorales et de remise des cartes électorales. Il apporte également des précisions s'agissant de la propagande électorale. Il simplifie la procédure de dépôt des candidatures et harmonise la réglementation en matière de grammage des bulletins de vote.Enfin, il clarifie les dispositions relatives aux autorités chargées d'apposer sur la liste d'émargement les mentions concernant les électeurs français votant dans un autre Etat membre et confie aux commissions locales de propagande la vérification du grammage des bulletins de vote, en lieu et place de la commission nationale de propagande.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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