Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer

Historique

• Ressources prises en compte pour le calcul des APL
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources cont...
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• Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du montant des exonérat...
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• Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes...
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• Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques....
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• Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats. Le 5 nove...
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• Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation j...
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