REP emballages de restauration : précisions

Historique

• Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit civil (03)
  Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux jugements ont, respectivement...
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• Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts.Une proposition de loi (n° 159...
  Source : www.legalnews.fr
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• Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.Le conseil général de l...
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• Industrie verte : adoption à l'Assemblée nationale
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour le 24 juillet 2023. Un projet de loi (n° 607) relatif à l’indust...
  Source : www.legalnews.fr
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• REP emballages de restauration : précisions
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionn...
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• Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Le  tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application immédiate pour lutter contre les algues vertes...
  Source : www.legalnews.fr
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• Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appar...
  Source : www.legalnews.fr
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• Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit social
  Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, inapplicable au litige dès l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit social
  L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naî...
  Source : www.legalnews.fr
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