Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
sept.
09
2019
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile.
Par arrêt irrévocable, une cour d’appel statuant en matière civile a, à la demande de M. Y., condamné M. X. à démolir les ouvrages qu’il avait réalisés en vertu d’un permis de construire annulé par la juridiction administrative, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, et s’est réservé la liquidation de l’astreinte.M. Y. a assigné M. X. en liquidation de l’astreinte provisoire et en fixation d’une nouvelle astreinte.
Dans un arrêt du 5 mars 2018, la cour d'appel de Toulouse a accueilli ces demandes.Les juges du fond ont retenu que les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, n’étaient pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi le 19 septembre 2019.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-16.658 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300717) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code de l’urbanisme, article L. 480-7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 131-1 à L. 131-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et...
-
Energie et climat : adoption définitive au Sénat
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en Conseil des...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit publicUne réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...
-
Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. Actuellement, la déclaration de domiciliation,...
-
Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation. Un arrêté du 9 septembre 2019, publi...
-
Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicL’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astrei...
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés. Deux propositio...
-
Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...
-
Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...
-
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, i...