Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
Publié le :
10/12/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d'un logement.Une proposition de loi (n° 4471) déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale a pour objet que le délai de préavis pour la location d’un logement vide passe de trois mois à un mois en cas de signature d’un contrat d’alternance.
Historique
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Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.M. I. et Mme O., m...Source : www.legalnews.fr
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Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicMise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camp...Source : www.legalnews.fr
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Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d'un logem...Source : www.legalnews.fr
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Code général de la fonction publique : ordonnance
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 décembre 2021. L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 nov...Source : www.legalnews.fr -
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du...Source : www.legalnews.fr -
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedificandi ? Une commune littorale...Source : www.legalnews.fr -
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.Une proposition de loi...Source : www.legalnews.fr
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Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit civil (03)Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposit...Source : www.legalnews.fr