Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition du Conseil économique, social et environnemental (Cese) pour en faire disparaître les personnalités nommées par le gouvernement et ainsi, selon ses auteurs, garantir une plus grande représentativité de notre société civile. - Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental, n° 512, de François Bonhomme, déposée le 17 mai 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’instal... -
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala L... -
Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses di... -
CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-re... -
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle...
-
Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant...