Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale.
Une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la police municipale a été déposée le 11 septembre 2019 à l’Assemblée nationale par le député Louis Aliot.
Avec l’augmentation de la criminalité dans les agglomérations urbaines, les polices municipales sont aujourd’hui de plus en plus amenées à se substituer aux forces de l’ordre. La police nationale, manquant de moyens, les sollicitent aussi dans des cas de terrorisme, d’émeutes urbaines, d’alcoolisation sur la voie publique et d’afflux d’étrangers clandestins dans les rues des grandes villes. Ces interventions nécessitent que la police municipale ait une autorité renforcée et qu’elle soit respectée.
Le député Louis Aliot propose donc que l’injure publique à un policier municipal soit punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
De plus, il estime que la police municipale doit être dotée de plus de pouvoirs. Ainsi, il propose que la qualité d’agent de police judiciaire soit conférée aux membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. Il ajoute que cette mesure leur permettra d’effectuer des contrôles d’identité.
- Proposition de loi de Louis Aliot visant à étendre les pouvoirs de la police municipale, n° 2213, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit publicEn l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent...
-
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030. L'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre...
-
Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicLa sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas ent...
-
CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit publicLe transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque...
-
Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit publicLa maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de mai...
-
Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales. Le 1er octobre 2019, trois propositions d...
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France. Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visa...
-
Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit publicLes propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d...
-
Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale. Une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la po...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de ...
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...